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Espaces verts

Doc. / Espaces verts - Evaluation du dispositif de délivrance du certificat individuel phytopharmaceutique (certiphyto)

Rédigé par ID CiTé le 14/12/2015




Au terme de ses travaux, la mission considère que le dispositif certiphyto, mis en place dans le cadre du plan Ecophyto, est en passe de remplir son objectif sur le plan quantitatif : délivrer un certificat à toute personne en ayant réglementairement besoin. D’un point de vue qualitatif, la situation est moins satisfaisante. Comme le laisse à penser l’absence de diminution de l’utilisation des pesticides, le dispositif certiphyto ne paraît pas avoir induit des changements de pratiques chez les agriculteurs. Même les points considérés comme positifs par les professionnels (sensibilisation à la sécurité des utilisateurs) n’ont pas de répercussions sur les pratiques constatées lors des contrôles (utilisation des équipements de protection individuelle). L’absence d’indicateurs qualitatifs sur les formations, mais plus généralement sur les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé et les milieux, rend complexe la vérification des avancées permises (ou non) par le plan. 

La mission considère que le certiphyto doit monter en puissance qualitative pour participer efficacement à la modification des pratiques, seule susceptible d’aboutir à une diminution de l’usage et des impacts des pesticides. Pour ce faire, elle propose de s’engager dans un dispositif de qualification professionnelle supposant une vérification des compétences acquises. L’actuel dispositif consiste à valider, par la délivrance du certificat, la présence physique des personnes concernées à une session de formation-sensibilisation. 

Le certiphyto, qui constitue un permis d’acheter des produits potentiellement dangereux, doit dépasser son statut d’attestation de suivi d’une formation. Cet aspect, prioritaire, doit être accompagné d’une amélioration de la délivrance du certificat et du contrôle des organismes de formation, depuis les conditions de leur habilitation jusqu’à celles de la mise en oeuvre effective des formations. 

CGEDD - Rapport n° 009375-01 - 2015-12-07







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