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La loi ASV, dans son volet domicile, comporte différentes mesures qui témoignent d’une volonté d’améliorer la prise en charge sociale et, dans une certaine mesure, médico-sociale, des personnes âgées. Elle vise notamment à améliorer l'accessibilité financière des personnes âgées aux prestations qui vont les aider à vivre à leur domicile, si elles le souhaitent. Le crédit d’impôt sur les emplois à la personne mis en place en janvier 2017 va également dans le même sens. Les efforts d’information, d’évaluation des besoins des personnes âgées comme des aidants constituent également des avancées. Elles demandent des efforts importants de la part des départements, notamment pour réévaluer les plans d’aide. Le rôle du département comme pilote de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie est réaffirmé.
La réforme juridique des SAAD permet une vision globale de l’offre. Elle doit donc être considérée comme une première étape d’un processus plus global de réduction des inégalités territoriales. La mise en œuvre de la conférence des financeurs complète le rôle du département qui devient également pilote de la prévention de la perte d’autonomie.
Centrée sur la mise en œuvre des mesures de la loi ASV, l’analyse du rapport souligne que malgré l’intérêt suscité par plusieurs de ces mesures, des difficultés sur le terrain ont été constatées liées :
- au caractère insuffisant des délais de mise en œuvre
- à la complexité des mesures, qui peut freiner leur mise en œuvre et limiter leur impact effectif sur les personnes âgées
- à l’hétérogénéité de la mise en œuvre selon les départements qui s’explique à la fois par des politiques différentes de prise en charge des personnes âgées avant la loi et des différences démographiques et économiques.
De ce fait, la sous-consommation des crédits observée en 2016 ne peut être extrapolée aux années futures, notamment du fait de la montée en charge progressive de la loi.
Les délais très courts laissés aux départements pour mettre en œuvre cette réforme particulièrement complexe expliquent pour partie les difficultés rencontrées. Il apparaît indispensable que l’Etat trouve des modalités permettant de mieux associer, à l’avenir, les départements à la préparation des réformes les concernant.
Les propositions de la mission visent à simplifier certaines mesures notamment les obligations redondantes pour les SAAD relatives à la qualité. Elle propose également de revoir les critères de renouvellement de ces structures en concertation avec les acteurs concernés et souligne les liens entre l’offre d’aide à domicile et son financement. Pour la mission, une réforme du financement des SAAD nécessite une approche politique avec la définition de principes préalables puis la proposition de mesures de financement y répondant, et ce, dans le cadre d’une instance réunissant les acteurs concernés.
Enfin, plusieurs dispositions de la loi ASV engagent un processus d’amélioration de l’accompagnement des proches aidants. Il s’agit d’un enjeu de société majeur pour lequel de nombreux acteurs se mobilisent. Cette question doit s’envisager de façon large, en intégrant, comme cela a été souvent mentionné, les aidants des personnes en situation de handicap mais aussi les aidants des personnes vivant avec une maladie chronique invalidante. La définition d’orientations nationales cohérentes visant à accompagner les aidants doit prendre en compte la Stratégie nationale pour soutenir et accompagner les aidants des personnes en situation de handicap. L’élaboration, sous l’égide de la DGCS, d’un plan aidants constitue, pour la mission, une priorité.
IGAS - Septembre 2017
La réforme juridique des SAAD permet une vision globale de l’offre. Elle doit donc être considérée comme une première étape d’un processus plus global de réduction des inégalités territoriales. La mise en œuvre de la conférence des financeurs complète le rôle du département qui devient également pilote de la prévention de la perte d’autonomie.
Centrée sur la mise en œuvre des mesures de la loi ASV, l’analyse du rapport souligne que malgré l’intérêt suscité par plusieurs de ces mesures, des difficultés sur le terrain ont été constatées liées :
- au caractère insuffisant des délais de mise en œuvre
- à la complexité des mesures, qui peut freiner leur mise en œuvre et limiter leur impact effectif sur les personnes âgées
- à l’hétérogénéité de la mise en œuvre selon les départements qui s’explique à la fois par des politiques différentes de prise en charge des personnes âgées avant la loi et des différences démographiques et économiques.
De ce fait, la sous-consommation des crédits observée en 2016 ne peut être extrapolée aux années futures, notamment du fait de la montée en charge progressive de la loi.
Les délais très courts laissés aux départements pour mettre en œuvre cette réforme particulièrement complexe expliquent pour partie les difficultés rencontrées. Il apparaît indispensable que l’Etat trouve des modalités permettant de mieux associer, à l’avenir, les départements à la préparation des réformes les concernant.
Les propositions de la mission visent à simplifier certaines mesures notamment les obligations redondantes pour les SAAD relatives à la qualité. Elle propose également de revoir les critères de renouvellement de ces structures en concertation avec les acteurs concernés et souligne les liens entre l’offre d’aide à domicile et son financement. Pour la mission, une réforme du financement des SAAD nécessite une approche politique avec la définition de principes préalables puis la proposition de mesures de financement y répondant, et ce, dans le cadre d’une instance réunissant les acteurs concernés.
Enfin, plusieurs dispositions de la loi ASV engagent un processus d’amélioration de l’accompagnement des proches aidants. Il s’agit d’un enjeu de société majeur pour lequel de nombreux acteurs se mobilisent. Cette question doit s’envisager de façon large, en intégrant, comme cela a été souvent mentionné, les aidants des personnes en situation de handicap mais aussi les aidants des personnes vivant avec une maladie chronique invalidante. La définition d’orientations nationales cohérentes visant à accompagner les aidants doit prendre en compte la Stratégie nationale pour soutenir et accompagner les aidants des personnes en situation de handicap. L’élaboration, sous l’égide de la DGCS, d’un plan aidants constitue, pour la mission, une priorité.
IGAS - Septembre 2017
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