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Le parc privé de logements vacants est mal appréhendé par la statistique publique. Le parc privé de logements durablement vacants est surestimé ; son état dégradé ne permet pas une mobilisation rapide en zone tendue.
Bien que la vacance ait fait l’objet de travaux périodiques depuis les années 1970, elle n’est toujours pas suivie de façon régulière et transparente…
A noter également que :
- La vacance est un indicateur peu suivi du fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et des priorités à adopter pour la déclinaison territoriale de la politique du logement…
- L’intervention de l’État pour la mobilisation du parc vacant repose sur une succession de dispositifs coercitifs dont l’efficacité n’est pas démontrée…
- L’action publique incitative pour mobiliser le parc privé vacant doit se traduire dans la durée et dans un partenariat efficace entre l’État, les collectivités locales, au premier rang desquelles les EPCI, et les professionnels de l’immobilier…
--------------------------
La mobilisation du parc de locaux vacants doit s’appuyer sur une intervention graduelle et de proximité. L’intervention des collectivités locales est primordiale notamment dans le dialogue avec les propriétaires. L’appropriation par tous de cette problématique, repose au préalable sur l’instauration d’un suivi dynamique et transparent de la vacance de longue durée par territoire et par type de propriétaire.
Au-delà des pistes dégagées pour garantir une plus grande efficacité des outils d’intervention, la mission invite à une meilleure prise en compte de la vacance dans la politique du logement dans un objectif de territorialisation de l’action publique.
CGEDD - Rapport n° 010243-01 - 2016-07-13
Bien que la vacance ait fait l’objet de travaux périodiques depuis les années 1970, elle n’est toujours pas suivie de façon régulière et transparente…
A noter également que :
- La vacance est un indicateur peu suivi du fonctionnement des marchés locaux de l’habitat et des priorités à adopter pour la déclinaison territoriale de la politique du logement…
- L’intervention de l’État pour la mobilisation du parc vacant repose sur une succession de dispositifs coercitifs dont l’efficacité n’est pas démontrée…
- L’action publique incitative pour mobiliser le parc privé vacant doit se traduire dans la durée et dans un partenariat efficace entre l’État, les collectivités locales, au premier rang desquelles les EPCI, et les professionnels de l’immobilier…
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La mobilisation du parc de locaux vacants doit s’appuyer sur une intervention graduelle et de proximité. L’intervention des collectivités locales est primordiale notamment dans le dialogue avec les propriétaires. L’appropriation par tous de cette problématique, repose au préalable sur l’instauration d’un suivi dynamique et transparent de la vacance de longue durée par territoire et par type de propriétaire.
Au-delà des pistes dégagées pour garantir une plus grande efficacité des outils d’intervention, la mission invite à une meilleure prise en compte de la vacance dans la politique du logement dans un objectif de territorialisation de l’action publique.
CGEDD - Rapport n° 010243-01 - 2016-07-13
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