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La lettre de mission des ministres demandait de réfléchir à une solution qui permette de développer sur l’ensemble du territoire le microcrédit destiné à financer le reste à charge des propriétaires aidés par I’Anah pour la rénovation thermique de leur logement, la lutte contre l’insalubrité et l’adaptation au vieillissement et au handicap, en tirant parti du savoir faire et des ressources des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP). La mission propose de s’appuyer sur une offre bancaire de référence de la Banque Postale (LBP) distribuant 20 000 prêts par an.
Les SACICAP pourront continuer à jouer leur rôle local essentiel comme intermédiaire en opérations de banque pour distribuer ces prêts dans le cadre d’un partenariat avec LBP. Pour faciliter l’équilibre économique du produit, la mission propose une extension de la garantie du fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui pourrait être prise en charge au sein du fonds général pour la rénovation thermique financé par les certificats d’économie d’énergie. La mise en place d’un partenariat avec LBP nécessitera une modification de la gouvernance de I’UES-AP et l’établissement d’un protocole d’accompagnement des emprunteurs.
CGEDD - Rapport n° 009394-01 - 2015-02-02
Les SACICAP pourront continuer à jouer leur rôle local essentiel comme intermédiaire en opérations de banque pour distribuer ces prêts dans le cadre d’un partenariat avec LBP. Pour faciliter l’équilibre économique du produit, la mission propose une extension de la garantie du fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui pourrait être prise en charge au sein du fonds général pour la rénovation thermique financé par les certificats d’économie d’énergie. La mise en place d’un partenariat avec LBP nécessitera une modification de la gouvernance de I’UES-AP et l’établissement d’un protocole d’accompagnement des emprunteurs.
CGEDD - Rapport n° 009394-01 - 2015-02-02
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