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La Cour des comptes a souhaité vérifier les conditions dans lesquelles les différentes administrations intervenant dans la politique du logement utilisent les comparaisons européennes pour fonder leurs décisions et propositions d'action.
La France occupe, en Europe, une situation spécifique, qui se caractérise par un degré élevé d’intervention : fort niveau des aides aux personnes, accès largement ouvert au logement social, accès régulé au crédit logement. Mais, en dépit de leurs approches différentes, les États membres de l’Union européenne sont tous confrontés à des problèmes similaires, notamment en zones tendues.
Si les politiques nationales du logement ne relèvent pas d'une compétence européenne propre, elles dépendent - directement ou indirectement - de politiques pilotées ou suivies au niveau européen. Il apparaît dès lors important que les administrations françaises concernées soient averties des pratiques en matière de logement de nos principaux voisins et de leur environnement supranational.
La politique française du logement mobilise près de 40 Md€ de fonds publics (1,6% du PIB en 2021) et pourrait bénéficier d’une approche européenne comparée pour améliorer son efficience, ce qui est trop peu le cas. Aucune enquête à l’échelle européenne ne porte spécifiquement à ce jour sur le logement dans ses composantes économiques, sociales et environnementales.
La Cour estime également que les administrations françaises devraient conjuguer leurs efforts pour obtenir une harmonisation européenne des indicateurs du logement.
Dans la perspective d’une meilleure insertion de la politique du logement dans son environnement européen, et à l’appui de ses constats et analyses, la Cour formule deux recommandations.
Recommandation n° 1 : faire précéder chaque décision normative ou budgétaire en matière de logement par une étude comparative avec les principaux États européens ;
Recommandation n° 2 : engager, de façon coordonnée, les administrations françaises dans un travail d’harmonisation des comptes et indicateurs du logement auprès des instances européennes compétentes
COUR DES COMPTES Le document
Observations définitives Lire le document
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique au référé
Réponse de la direction générale de l'Insee aux observations définitives
La France occupe, en Europe, une situation spécifique, qui se caractérise par un degré élevé d’intervention : fort niveau des aides aux personnes, accès largement ouvert au logement social, accès régulé au crédit logement. Mais, en dépit de leurs approches différentes, les États membres de l’Union européenne sont tous confrontés à des problèmes similaires, notamment en zones tendues.
Si les politiques nationales du logement ne relèvent pas d'une compétence européenne propre, elles dépendent - directement ou indirectement - de politiques pilotées ou suivies au niveau européen. Il apparaît dès lors important que les administrations françaises concernées soient averties des pratiques en matière de logement de nos principaux voisins et de leur environnement supranational.
La politique française du logement mobilise près de 40 Md€ de fonds publics (1,6% du PIB en 2021) et pourrait bénéficier d’une approche européenne comparée pour améliorer son efficience, ce qui est trop peu le cas. Aucune enquête à l’échelle européenne ne porte spécifiquement à ce jour sur le logement dans ses composantes économiques, sociales et environnementales.
La Cour estime également que les administrations françaises devraient conjuguer leurs efforts pour obtenir une harmonisation européenne des indicateurs du logement.
Dans la perspective d’une meilleure insertion de la politique du logement dans son environnement européen, et à l’appui de ses constats et analyses, la Cour formule deux recommandations.
Recommandation n° 1 : faire précéder chaque décision normative ou budgétaire en matière de logement par une étude comparative avec les principaux États européens ;
Recommandation n° 2 : engager, de façon coordonnée, les administrations françaises dans un travail d’harmonisation des comptes et indicateurs du logement auprès des instances européennes compétentes
COUR DES COMPTES Le document
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Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique au référé
Réponse de la direction générale de l'Insee aux observations définitives
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