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Ce rapport dresse un constat des difficultés croissantes d’accès au logement dans les zones les plus tendues, en raison d’une évolution des prix et des loyers très supérieure à celle des revenus. Il est délicat de mesurer la part imputable aux prix fonciers, dans la mesure où hausse des prix de l’ancien, du neuf et des terrains s’alimentent mutuellement. Il est par ailleurs difficile de mesurer un bien aussi hétérogène que les terrains à bâtir et les comparaisons internationales montrent un retard de la France dans le domaine de la connaissance des prix fonciers.
Le rapport souligne la difficulté pour l’État à assurer un rythme de construction suffisant au regard des besoins. Il s’avère indispensable de placer la compétence d’urbanisme au niveau des intercommunalités à fiscalité propre. Le deuxième constat est celui de la difficulté à promouvoir la densité souhaitée pour limiter l’étalement urbain tout en répondant à la demande dans des conditions économiques acceptables. Des propositions de sécurisation des procédures foncières et de réduction des contentieux sont également formulées.
CGEDD - Rapport n° 008361-01 - 2017-03-09
Le rapport souligne la difficulté pour l’État à assurer un rythme de construction suffisant au regard des besoins. Il s’avère indispensable de placer la compétence d’urbanisme au niveau des intercommunalités à fiscalité propre. Le deuxième constat est celui de la difficulté à promouvoir la densité souhaitée pour limiter l’étalement urbain tout en répondant à la demande dans des conditions économiques acceptables. Des propositions de sécurisation des procédures foncières et de réduction des contentieux sont également formulées.
CGEDD - Rapport n° 008361-01 - 2017-03-09
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