Doc. / La mobilisation du parc privé à des fins sociales en particulier dans les communes en état de carence

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 a a renforcé les exigences de construction de logements locatifs sociaux et prévu un rapport sur "les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment !’intermédiation locative et un droit de priorité locatif". La mission fait le point sur les dispositifs existants et les initiatives des collectivités territoriales. Elle constate que le cadre juridique et financier actuel permet la mobilisation du parc privé et propose d’inciter les communes ne respectant pas le taux de logements sociaux à le mobiliser. Les efforts financiers devraient s’imputer sur leurs prélèvements et être décomptés dans l’inventaire des logements sociaux. Les communes choisiraient les types d’aide, leur volume par logement, leurs modes de combinaison. Compte tenu du coût et du caractère non pérenne de la solution, la mission préconise de fixer des limites aux montants imputables. A l’issue de chaque plan triennal en cas de carence, 50 % des sommes correspondantes pourraient être prises en compte. Si ces mesures s’avéraient insuffisantes, il conviendrait d’envisager un dispositif de déclaration préalable à la mise en location ou un droit de préemption locatif. Le rapport propose diverses mesures d’accompagnement.
CGEDD - Rapport n° 008855-01 - 2015-01-16

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