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L’existence de données quantitatives pertinentes sur les logements et leurs occupants constitue une condition essentielle pour garantir l'efficience d'une politique publique qui représente pour l’État un coût annuel proche de 40 Md€. Fonder une politique éclairée par la donnée (data based policy) qui spit efficiente requiert donc des données fiables, exhaustives, récentes et accessibles aux responsables et aux acteurs du logement. Or, la capacité de l'État paraît insuffisante au regard des ambitions affichées.
Les données actuelles ne permettent un pilotage satisfaisant des politiques du logement. Lors de son enquête, la Cour a en effet constaté que les bases mobilisables étaient complexes, peu actualisées et parfois même peu fiables. Il est donc prioritaire pour l’État d’établir au plus vite la liste des bases de données essentielles, d’assurer leur complétude, leur actualisation et le croisement de leurs informations dans un souci de suivi de gestion, d’analyse statistique et de capacité prospective.
Nombre de bases font déjà l’objet de partenariats et coopérations entres services publics et aussi avec le secteur privé, qui prend une part croissante à la production d’informations sur le logement, au risque d’une dépendance vis-à-vis de producteurs privés. Ces partenariats, indispensables, doivent être repensés pour être mieux maîtrisés.
L’État doit également accroître fortement sa capacité d’information à l’échelon territorial. Le décloisonnement des bases de données doit donc s'opérer non seulement entre administrations et opérateurs centraux ou déconcentrés de l’État, mais également avec les collectivités territoriales concernées.
La Cour formule au total sept recommandations.
1 : (DHUP) fiabiliser et actualiser les principales bases de données identifiées par la Cour utiles à la politique du logement ;
2: (CASD) adapter aux différents publics concernés les conditions d’accès aux données au travers du CASD afin de garantir la rapidité, l’efficacité et la fluidité de leurs demandes ;
3: (DHUP, Dinum, Insee, DGFiP) désigner la Dinum comme service chargé de la mise à jour de la liste exploitable des bases de données disponibles dans le domaine du logement et le charger de formaliser entre services producteurs la mise à disposition annuelle de ces informations ;
4: (Dinum) faciliter l’exploitation des données par tous les utilisateurs en proposant un référencement de l’information disponible;
5: (DHUP) prévoir lors de la création de toute base de donnée relative à la politique du logement, la possibilité de son usage statistique en tant qu’outil de pilotage ;
6 : (DGFiP, DHUP) produire, par l’exploitation des données fiscales et locales, des statistiques géolocalisées en temps réel sur l’ensemble des indicateurs du logement ; R
7: (DHUP) documenter les études d’impact des projets de loi relatifs au logement par la présentation de données fiables et actualisées.
COUR DES COMPTES >> Référé complet du 18/07/2022
Les données actuelles ne permettent un pilotage satisfaisant des politiques du logement. Lors de son enquête, la Cour a en effet constaté que les bases mobilisables étaient complexes, peu actualisées et parfois même peu fiables. Il est donc prioritaire pour l’État d’établir au plus vite la liste des bases de données essentielles, d’assurer leur complétude, leur actualisation et le croisement de leurs informations dans un souci de suivi de gestion, d’analyse statistique et de capacité prospective.
Nombre de bases font déjà l’objet de partenariats et coopérations entres services publics et aussi avec le secteur privé, qui prend une part croissante à la production d’informations sur le logement, au risque d’une dépendance vis-à-vis de producteurs privés. Ces partenariats, indispensables, doivent être repensés pour être mieux maîtrisés.
L’État doit également accroître fortement sa capacité d’information à l’échelon territorial. Le décloisonnement des bases de données doit donc s'opérer non seulement entre administrations et opérateurs centraux ou déconcentrés de l’État, mais également avec les collectivités territoriales concernées.
La Cour formule au total sept recommandations.
1 : (DHUP) fiabiliser et actualiser les principales bases de données identifiées par la Cour utiles à la politique du logement ;
2: (CASD) adapter aux différents publics concernés les conditions d’accès aux données au travers du CASD afin de garantir la rapidité, l’efficacité et la fluidité de leurs demandes ;
3: (DHUP, Dinum, Insee, DGFiP) désigner la Dinum comme service chargé de la mise à jour de la liste exploitable des bases de données disponibles dans le domaine du logement et le charger de formaliser entre services producteurs la mise à disposition annuelle de ces informations ;
4: (Dinum) faciliter l’exploitation des données par tous les utilisateurs en proposant un référencement de l’information disponible;
5: (DHUP) prévoir lors de la création de toute base de donnée relative à la politique du logement, la possibilité de son usage statistique en tant qu’outil de pilotage ;
6 : (DGFiP, DHUP) produire, par l’exploitation des données fiscales et locales, des statistiques géolocalisées en temps réel sur l’ensemble des indicateurs du logement ; R
7: (DHUP) documenter les études d’impact des projets de loi relatifs au logement par la présentation de données fiables et actualisées.
COUR DES COMPTES >> Référé complet du 18/07/2022
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