Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ses dépenses, limitées à 10 M€ par an jusqu’en 2004, ont atteint 100 M€ dès 2007 et se sont élevées à 158 M€ en 2014 en raison d’un champ d’intervention régulièrement élargi. Financé par un prélèvement sur les primes additionnelles versées par les assurés au titre de la garantie catastrophe naturelle, le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels.
La Cour estime critiquable cette débudgétisation de dépenses ordinaires de l’État. Par ailleurs, le dispositif de "délocalisation", qui permet aux personnes concernées de se réinstaller dans des conditions économiquement satisfaisantes, doit être révisé.
La Cour formule trois recommandations.
Recommandation no 1 : subordonner tout nouvel élargissement des missions du FPRNM à une évaluation précise du coût de la mesure et de son impact sur la soutenabilité des engagements du fonds ;
Recommandation no 2 : simplifier le mode de gestion du FPRNM et clarifier les responsabilités des différents acteurs dans des conditions conformes aux règles de la comptabilité publique (désignation d'un comptable assignataire);
Recommandation no 3 : redéfinir la procédure de délocalisation et les conditions d'indemnisation en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux…
COUR DES COMPTES - 2017-03-02
La Cour estime critiquable cette débudgétisation de dépenses ordinaires de l’État. Par ailleurs, le dispositif de "délocalisation", qui permet aux personnes concernées de se réinstaller dans des conditions économiquement satisfaisantes, doit être révisé.
La Cour formule trois recommandations.
Recommandation no 1 : subordonner tout nouvel élargissement des missions du FPRNM à une évaluation précise du coût de la mesure et de son impact sur la soutenabilité des engagements du fonds ;
Recommandation no 2 : simplifier le mode de gestion du FPRNM et clarifier les responsabilités des différents acteurs dans des conditions conformes aux règles de la comptabilité publique (désignation d'un comptable assignataire);
Recommandation no 3 : redéfinir la procédure de délocalisation et les conditions d'indemnisation en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux…
COUR DES COMPTES - 2017-03-02
Dans la même rubrique
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
-
Actu - Territoires adaptés au climat de demain : un collectif est né, avec, déjà, des pistes de transformation
Déconnexion
