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Elle dresse un constat sans appel du manque d’effectivité du droit au logement, pourtant reconnu comme un droit fondamental au niveau européen et international et comme un droit à valeur constitutionnelle en France. La CNCDH appelle à une mobilisation globale pour le logement, préalable à l’exercice de nombreux droits économiques et sociaux.
"Quand tu n'as pas d'adresse, tu es repoussé de partout, tu es comme un inconnu."
Depuis quelques années, les plans et lois en matière de logement se sont succédés, en vue de rendre effectif le droit au logement. En pratique, la pénurie de logements abordables dans les grandes agglomérations est patente, les dispositifs existants (SRU, DALO, ALUR) sont peu ou mal appliqués, les politiques du logement sont souvent mal ciblées socialement et géographiquement. La CNCDH dénonce en outre des stratégies d’obstruction et de contournement de la part de certains bailleurs et élus locaux pour se dispenser d’avoir à accueillir les ménages en difficultés, agissant ce faisant en total contradiction avec la vocation du logement social et l’esprit de la loi DALO.
La CNCDH déplore également des représentations souvent infondées, fruit bien souvent du manque de formation, qui sous-tendent des pratiques discriminatoires dans l’accès au logement social et privé, au détriment des personnes les plus modestes…
La CNCDH note avec satisfaction qu’un titre entier du projet de loi "Egalité et Citoyenneté" est consacré à l’habitat. Elle insiste sur les principes qui doivent animer ces réformes…
La CNCDH émet une série de recommandations, dans le cadre du projet de loi et au-delà, qui visent toutes à accroître l’effectivité du droit en vigueur par un changement durable des pratiques et à permettre l’accès à tous à un logement digne et pérenne.
CNCDH - 2016-06-16
http://www.cncdh.fr/fr/actualite/logement-un-droit-pour-tous
Avis "Logement : un droit pour tous ?" Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: CDHX1616945V
"Quand tu n'as pas d'adresse, tu es repoussé de partout, tu es comme un inconnu."
Depuis quelques années, les plans et lois en matière de logement se sont succédés, en vue de rendre effectif le droit au logement. En pratique, la pénurie de logements abordables dans les grandes agglomérations est patente, les dispositifs existants (SRU, DALO, ALUR) sont peu ou mal appliqués, les politiques du logement sont souvent mal ciblées socialement et géographiquement. La CNCDH dénonce en outre des stratégies d’obstruction et de contournement de la part de certains bailleurs et élus locaux pour se dispenser d’avoir à accueillir les ménages en difficultés, agissant ce faisant en total contradiction avec la vocation du logement social et l’esprit de la loi DALO.
La CNCDH déplore également des représentations souvent infondées, fruit bien souvent du manque de formation, qui sous-tendent des pratiques discriminatoires dans l’accès au logement social et privé, au détriment des personnes les plus modestes…
La CNCDH note avec satisfaction qu’un titre entier du projet de loi "Egalité et Citoyenneté" est consacré à l’habitat. Elle insiste sur les principes qui doivent animer ces réformes…
La CNCDH émet une série de recommandations, dans le cadre du projet de loi et au-delà, qui visent toutes à accroître l’effectivité du droit en vigueur par un changement durable des pratiques et à permettre l’accès à tous à un logement digne et pérenne.
CNCDH - 2016-06-16
http://www.cncdh.fr/fr/actualite/logement-un-droit-pour-tous
Avis "Logement : un droit pour tous ?" Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: CDHX1616945V
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