Doc - Mieux équilibrer la relation bailleur-locataire par la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie

La création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie, géré par une institution publique, permettrait d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement. Ce fonds minimiserait ainsi les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie.

Le rapport du CGEDD conclut que la création d’un fonds unique de dépôts de garantie, pour être justifiée, doit être mise au service de politiques publiques visant notamment à la solvabilisation des locataires ou à l’amélioration de la qualité des logements locatifs.

Estimé à terme à près de 4 milliards d’euros, ce fonds pourrait ainsi notamment bénéficier au financement de la transition énergétique, à des actions en faveur de la décence des logements ou encore à la sécurisation locative.

CGEDD - Rapport n° 010402-01 - Février 2017

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