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La mission formule plusieurs constats et propositions. Elle estime que l’opportunité de la mise en vente de logements sociaux doit s’apprécier en fonction des territoires, compétences et capacités financières des organismes, et que la diversité des situations locales ne permet pas de considérer la vente des logements sociaux comme levier unique du financement du logement social.
En outre, elle souligne le nombre croissant de logements mis en location après leur vente, ce qui implique un encadrement des pratiques et leur contrôle.
Elle rappelle également que les bailleurs sociaux doivent maintenir leur vigilance pour que les copropriétés issues de la vente restent durablement bien gérées.
Pour accompagner au mieux le développement de la politique de vente, la mission recommande de :
- publier une nouvelle circulaire permettant d’actualiser les recommandations de l’État pour l’instruction des dossiers ; renforcer le suivi des ventes réalisées et des conditions de mise en œuvre de cette politique ;
- prendre en compte l’impact de la vente des logements sociaux sur l’offre existante et sur la satisfaction des besoins ;
- améliorer l’accès aux prêts et stabiliser certains dispositifs comme le PTZ pour donner de la visibilité aux ménages et aux organismes vendeurs…
Rapport n° 009083-01 - 2014-12-18
En outre, elle souligne le nombre croissant de logements mis en location après leur vente, ce qui implique un encadrement des pratiques et leur contrôle.
Elle rappelle également que les bailleurs sociaux doivent maintenir leur vigilance pour que les copropriétés issues de la vente restent durablement bien gérées.
Pour accompagner au mieux le développement de la politique de vente, la mission recommande de :
- publier une nouvelle circulaire permettant d’actualiser les recommandations de l’État pour l’instruction des dossiers ; renforcer le suivi des ventes réalisées et des conditions de mise en œuvre de cette politique ;
- prendre en compte l’impact de la vente des logements sociaux sur l’offre existante et sur la satisfaction des besoins ;
- améliorer l’accès aux prêts et stabiliser certains dispositifs comme le PTZ pour donner de la visibilité aux ménages et aux organismes vendeurs…
Rapport n° 009083-01 - 2014-12-18
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