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Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France

Rédigé par ID CiTé le 06/09/2017


Le rapport du président de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) Geoffroy Didier, vice-président de la région Ile-de-France, en charge du logement et de la politique de la ville, fait des propositions pour lutter contre les marchands de sommeil qui sévissent dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France. Le rapport préconise notamment de faciliter leur expropriation, de confisquer leurs biens en cas de condamnation et de financer la rénovation de l’habitat vétuste.


Doc - Propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France
La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui constituent un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine. Aux termes de la loi, "constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé". 

Il faut donc comprendre par logement indigne toutes les situations dans lesquelles l’état des locaux, installations ou logements, expose leurs occupants à des risques dont le traitement relève des pouvoirs de police, exercés par les maires et les préfets selon la nature des désordres constatés (art 84 de la loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion du 25/03/2009). 

L’habitat indigne ne recouvre ni les logements dits "inconfortables", c’est-à-dire ne disposant pas à la fois d’une salle d’eau, de toilettes intérieures et d’un chauffage central, ni les logements non "décents" au sens du décret du 30 janvier 2002, qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire. 

La lutte contre l’habitat indigne constitue en Ile-De-France un enjeu grandissant. La tension du marché et la saturation du parc social ne laissent pas d’autre choix à des populations de plus en plus en difficulté, exclues du marché classique du logement, que de trouver refuge dans les segments les plus dévalorisés de l’offre : situations de sous-logements dont tirent profit propriétaires indélicats ou véritables marchands de sommeil. 
Selon l’outil PPPI (parc privé potentiellement indigne) établi par l’ANAH, environ 180 000 logements privés sont potentiellement indignes en Ile-de-France, soit près de 5% des résidences principales privées, qu’il s’agisse de pavillons divisés, d’immeubles et locaux insalubres (caves, sous-sols, combles), d’immeubles en ruine, d’hôtels meublés dangereux ou d’habitats précaires

Les douze recommandations du rapport 
-Doter le droit français d’une définition claire des marchands de sommeil
-S’accorder sur une définition unique du logement décent
-Créer une définition précise et quantitative de la sur-occupation
-Améliorer le système de fichage des marchands de sommeil
-Mettre en place un système de déclaration simplifiée qui protège le locataire comme le propriétaire
-Appliquer les règles générales de construction aux opérations de division d’un  bâtiment
-Instaurer un droit de préemption adapté à la lutte contre les marchands de sommeil
-Rendre systématique la confiscation des biens immobiliers utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation d’un marchand de sommeil
-Interdire l’accumulation de biens aux mauvais payeurs
-Etablir un nouveau régime d’expropriation à indemnité réduite
-Créer une police de l’habitat pour lutter sur le terrain
-Instaurer un mécanisme de financement pour rénover l’habitat vétuste

EPFIF - 2017-09-05

Le Conseil d’administration de l’EPF Ile-de-France vient d’approuver l’intervention sur deux zones géographiques ciblées : Aulnay-sous-Bois et le bassin de vie de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. 
EPFIF - 2017-09-05







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