Doc. / Règles applicables aux marchés de fourniture d’énergie

Les acheteurs publics doivent veiller à passer les nouveaux marchés de fourniture, dans le respect du droit de la commande publique, avant le 1er janvier 2016.

QUESTION - Faut-il mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ? Quelles sont les nouvelles règles applicables depuis la publication?

"Règles applicables aux contrats de fournitures d’électricité et de gaz naturel depuis la loi NOME"

Ministère de l'Economie/DAJ - 2015-10-21

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