Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Texte adopté définitivement
Mardi 16 octobre 2018, le Sénat a définitivement adopté, par 201 voix contre 127 (voir le résultat du scrutin public), le projet de loi dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Sénat - PL adopté - 2018-10-16

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