Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.

Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019

>> Cet arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée, ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.

JORF n°0165 du 18 juillet 2019 - NOR: ECOI1917765A

Dans la même rubrique

Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.

Déploiement de la 5G - Ne pas confondre vitesse et précipitation !

Responsable de traitement et sous-traitant : 6 bonnes pratiques pour respecter les données personnelles

Le CESE prône la reconnaissance d’un véritable service public du numérique et préconise la création d'un grand ministère du Numérique

"Accompagner la bascule du réseau historique de cuivre vers la fibre" parmi les principales orientations des travaux de l'Arcep

Les territoires sont des parties prenantes de l’inclusion numérique (Commission - Travaux)

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les interdictions de circulation précisées par la loi

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales

Recours aux agents contractuels - Récapitulatif

Rejet d'une demande de communication des documents administratifs relatifs à un marché public

Circulaire de rentrée 2020 - Un plan de continuité pédagogique sera mis en place pour assurer l'enseignement à distance au cas où la situation sanitaire exigerait des mesures plus strictes

Covid-19 : doctrines à appliquer dans les milieux scolaire et universitaire et pour l’accueil collectif des mineurs pour la rentrée de septembre 2020

Prime de transition énergétique - Evolution des conditions d'octroi à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation par l'extérieur

Pouvoirs de police du maire - Légalité d'un arrêté autorisant le stationnement sur les trottoirs

Obligation de réintégration d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel - Emplois vacants devant être pris en compte

Une cagoule plus efficace pour les sapeurs-pompiers… et une actualisation du guide "Impact et prévention des risques liés aux fumées"

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

Protection fonctionnelle - Possibilité à un agent d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale

Liste des enfants résidant dans une commune, soumis à l'obligation scolaire

Conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle

De nouveaux supports d'information pour les personnes les plus vulnérables

Impacts présents et futurs de la Covid-19 sur les chaînes d’approvisionnement et les pratiques achats : retours d’expérience et enseignements pour l’avenir

Le Conseil d'Etat saisi pour rendre le masque obligatoire dans les lieux publics clos

Autorité environnementale : présentation de la réforme du dispositif d'évaluation environnementale (décret du 3 juillet 2020)

Les services publics face à la radicalisation