Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.

Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019

>> Cet arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée, ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.

JORF n°0165 du 18 juillet 2019 - NOR: ECOI1917765A

Dans la même rubrique

Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.

Doc - Usages numériques en France - L’Arcep et l’Arcom publient la cinquième édition de leur référentiel commun des usages numériques

Actu - La France : cible majeure des cyberattaques

Actu - Données trimestrielles de couverture mobile du T1 2025 (données au 31 mars 2025)

Actu - Baromètre 2025 sur la data et l’IA

Actu - Souveraineté technologique : création de l’indice de résilience numérique

JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme

JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

JORF - Textiles sanitaires à usage unique - Agrément d’un éco-organisme

JORF - Prescriptions pour certaines installations classées

Circ. - Lancement et coordination de la Fête du sport organisée le 14 septembre 2025 - Rôle attendu des collectivités territoriales

RH - Jurisprudence // Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026

Circ. - Fontaines à eau : quelles obligations pour les établissements recevant du public ?

RH - RM // Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

JORF - Formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage (EAD) sur les véhicules à moteur

RH - JORF // Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)

Juris - Résiliation d’un contrat de DSP : le Covid-19 était un motif d’intérêt général

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

RM - Mise en place de registres locaux de population ?

Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public

RH - Doc // Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État : Mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs (édition 2025)

RM - Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels

Circ. - Prise des compétences eau et assainissement - Mise à jour de la FAQ de la DGCL

JORF - Départements - Conférence nationale de l'autonomie - Modalités de mise en œuvre