// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






TIC - Réseaux - Téléphonie

Fragilité des engagements dits "L33-13" sur la couverture fixe et mobile par les opérateurs: pourvu que l'Avicca ait eu tort

Rédigé par ID CiTé le 05/09/2019



Fragilité des engagements dits "L33-13" sur la couverture fixe et mobile par les opérateurs: pourvu que l'Avicca ait eu tort
Orange a déposé jeudi 29 août une requête devant le Conseil d’État pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ciblant l'ARCEP. Orange estime que l'organisation actuelle de l'Autorité ne respecte pas les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’impartialité.

Sans pouvoir de sanction, plus aucune contrainte ne pèserait sur l'ensemble des opérateurs s'agissant de l'achèvement de la couverture FttH de la zone AMII, de la complétude des déploiements, de la bonne mise en œuvre du New Deal mobile, du respect du service universel... Plus de contrainte non plus pour les "engagements" pris sur les AMEL pour la couverture FttH privée de certains départements... S'agissant de ce dernier point, Orange aura au moins eu la patience d'attendre la publication des derniers AMEL pour faire son recours, ne laissant aucune possibilité pour les collectivités concernées de faire machine arrière, sauf à ce que l'État dénonce des arrêtés qu'il vient de prendre...

L'Avicca n'a eu de cesse de marteler depuis des mois la fragilité des engagements dits "L33-13" sur la couverture fixe et mobile par les opérateurs, et de mettre en doute le fait que de telles sanctions seraient effectivement appliquées. L'État n'a eu lui de cesse de marteler de son côté, pour convaincre les collectivités les plus réticentes s'agissant des AMEL, que le L33-13 était l'alpha et l'oméga de la politique du gouvernement et une garantie contre tout risque de non-respect des engagements des opérateurs (tout en reconnaissant que les clauses contractuelles des délégations de service public, donc des RIP, étaient plus contraignantes).

Le dépôt devant le Conseil d'État d'une QPC ne préjuge pas de l'annulation effective du pouvoir de sanction de l'Arcep. Mais il y a eu un précédent, et si l'Arcep perdait son pouvoir de sanction, elle ne le retrouverait pas avant 2022 au mieux... Ce qui signifierait aucune sanction durant l'actuelle mandature au moins.
Le problème n'est pas seulement de savoir si la QPC aboutira ou non ; il est aussi de comprendre pourquoi l'État actionnaire a laissé Orange entamer une démarche pouvant mettre à bas l'ensemble de la politique gouvernementale d'aménagement numérique fixe et mobile.

Avicca - Communiqué complet- 2019-09-04

 








 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?