Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public
>> Ce décret donne compétence au représentant de l'Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer et dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat.
Pour ces mêmes GIP, le décret donne, par voie de conséquence, compétence au représentant de l'Etat pour approuver le renouvellement et les modifications de leur convention constitutive, placer et mettre fin au placement d'un commissaire du Gouvernement auprès de ceux de ces GIP dont l'Etat est membre ainsi que, le cas échéant, décider de dissoudre un GIP avant le terme fixé par sa convention constitutive.
Publics concernés : groupements d'intérêt public, administrations déconcentrées.
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 - NOR: CPAM1931529D
Le régime des groupements d'intérêt public (GIP)
>> Ce décret donne compétence au représentant de l'Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer et dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat.
Pour ces mêmes GIP, le décret donne, par voie de conséquence, compétence au représentant de l'Etat pour approuver le renouvellement et les modifications de leur convention constitutive, placer et mettre fin au placement d'un commissaire du Gouvernement auprès de ceux de ces GIP dont l'Etat est membre ainsi que, le cas échéant, décider de dissoudre un GIP avant le terme fixé par sa convention constitutive.
Publics concernés : groupements d'intérêt public, administrations déconcentrées.
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 - NOR: CPAM1931529D
Le régime des groupements d'intérêt public (GIP)
Dans la même rubrique
-
Actu - Bio, jeunes agriculteurs, filières en perte de souveraineté …Annie Genevard redéploie 257 millions d’euros
-
Doc - Retour d’expérience sur un territoire inondé : le Cerema réalise un diagnostic de vulnérabilité à l’échelle communale et sur un EHPAD
-
Parl. - Réchauffement climatique : une adaptation insuffisante des territoires (Rapport)
-
Parl. - Autoroute A69 : députés et sénateurs trouvent un accord en commission mixte paritaire
-
Doc - Prévisualisation cartographique sur data.gouv.fr
Déconnexion
