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Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public
>> Ce décret donne compétence au représentant de l'Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer et dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat.
Pour ces mêmes GIP, le décret donne, par voie de conséquence, compétence au représentant de l'Etat pour approuver le renouvellement et les modifications de leur convention constitutive, placer et mettre fin au placement d'un commissaire du Gouvernement auprès de ceux de ces GIP dont l'Etat est membre ainsi que, le cas échéant, décider de dissoudre un GIP avant le terme fixé par sa convention constitutive.
Publics concernés : groupements d'intérêt public, administrations déconcentrées.
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 - NOR: CPAM1931529D
Le régime des groupements d'intérêt public (GIP)
>> Ce décret donne compétence au représentant de l'Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer et dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat.
Pour ces mêmes GIP, le décret donne, par voie de conséquence, compétence au représentant de l'Etat pour approuver le renouvellement et les modifications de leur convention constitutive, placer et mettre fin au placement d'un commissaire du Gouvernement auprès de ceux de ces GIP dont l'Etat est membre ainsi que, le cas échéant, décider de dissoudre un GIP avant le terme fixé par sa convention constitutive.
Publics concernés : groupements d'intérêt public, administrations déconcentrées.
JORF n°0292 du 17 décembre 2019 - NOR: CPAM1931529D
Le régime des groupements d'intérêt public (GIP)
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