// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Démocratie locale - Citoyenneté

Grand débat national - Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales

Rédigé par ID CiTé le 04/03/2019



Grand débat national - Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales
Arrêté du 22 février 2019 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales dans le cadre du grand débat national

>> Dans le cadre de l'organisation du grand débat national, l'administration prend en charge les frais de déplacements des citoyens invités à participer aux conférences citoyennes régionales conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les personnes accompagnant les participants mineurs, à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacements dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.

Les frais de déplacements des citoyens invités sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé la conférence citoyenne régionale.

Les frais supportés directement par l'organisateur des conférences citoyennes régionales n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 modifié, sauf sur autorisation motivée de l'administration.

JORF n°0052 du 2 mars 2019 - NOR: TREK1905762A







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...