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Les modalités d’application du dispositif ont été précisées par un décret et un arrêté du 30 mai 2016.
Cette circulaire vise, d’une part, à préciser le contexte législatif et réglementaire qui découle de la loi du 17 août 2015 et, d’autre part, à apporter des éléments de réponse aux questions les plus fréquentes que les organismes Hlm se posent légitimement quant à sa mise en œuvre.
USH - Circulaire n°74/16 - 2016-07-29
Cette circulaire vise, d’une part, à préciser le contexte législatif et réglementaire qui découle de la loi du 17 août 2015 et, d’autre part, à apporter des éléments de réponse aux questions les plus fréquentes que les organismes Hlm se posent légitimement quant à sa mise en œuvre.
USH - Circulaire n°74/16 - 2016-07-29
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