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Institutions européennes

Initiative citoyenne européenne

Rédigé par ID CiTé le 20/05/2019



Initiative citoyenne européenne
Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités (ci-après dénommée "initiative citoyenne européenne" ou "initiative").

Journal officiel de l'Union européenne - 2019-04-17







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