Initiative citoyenne européenne

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités (ci-après dénommée "initiative citoyenne européenne" ou "initiative").

Journal officiel de l'Union européenne - 2019-04-17

Dans la même rubrique

Actu - Mieux légiférer - L'UE promet un processus législatif plus transparent et collaboratif : quelles sont les implications pour les collectivités ?
Actu - Le Conseil de L’UE donne son feu vert aux premiers décaissements en faveur de la reprise
Actu - Lorsque vous trouvez une formule qui fonctionne, que pouvez-vous faire à part la répéter ? La nouvelle vague des réseaux de transfert est arrivée !
FSE+, FEDER, Interreg, Fonds pour une transition juste - Règlements du Parlement européen et du Conseil
Actu - Que sont les instruments financiers de l'Union européenne mis en place par les Régions ?

Initiative citoyenne européenne

Actu - Mieux légiférer - L'UE promet un processus législatif plus transparent et collaboratif : quelles sont les implications pour les collectivités ?

Actu - Le Conseil de L’UE donne son feu vert aux premiers décaissements en faveur de la reprise

Actu - Lorsque vous trouvez une formule qui fonctionne, que pouvez-vous faire à part la répéter ? La nouvelle vague des réseaux de transfert est arrivée !

FSE+, FEDER, Interreg, Fonds pour une transition juste - Règlements du Parlement européen et du Conseil

Actu - Que sont les instruments financiers de l'Union européenne mis en place par les Régions ?

RH - Jurisprudence // Grève - Sanction d’un agent pour avoir refusé sa réquisition malgré l’illégalité de celle-ci

RH - Actu // Gestion de la crise sanitaire - Les points concernant directement la fonction publique

RH - Doc // «La liberté d’opinion des agents des services publics n’est pas une option : c’est un droit, fondamental !» - Guide du devoir de réserve et de la liberté d'expression des agents publics

RH - Circulaire // FPE/FPH / Vaccination des agents des services publics (Instruction du 13 juillet 2021)

RH - RM // Une prime de départ en retraite des agents territoriaux ? Oui, c’est possible ! (rappel de l’UNSA)

Parl. - Gestion de la crise sanitaire - Adoption des conclusions de la CMP (Texte adopté définitivement)

RH - RM // Mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales - Création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP ?

Actu - Passe sanitaire, vaccination : ce qu’il faut retenir des annonces de Jean Castex

RH - Jurisprudence // Compte rendu d’évaluation considéré comme légal malgré l’observation du DGS présentant un caractère tendancieux et inapproprié

JORF - Autorisation d'urbanisme - Mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes

Circ. - Démat. ADS - Archivage des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme

JORF - Droit individuel à la formation des élus locaux - Montant des droits, nombre maximal de participants par session…

JORF - Réalisation, mise en place et fonctionnement du système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile «NexSIS 18-112»

RH - Actu // Négociation collective dans la fonction publique : mode d'emploi

JORF - Modification des exigences relatives aux lanternes des cycles et extension du champ d'application aux engins de déplacement personnel motorisés