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Arrêté du 8 avril 2015 relatif aux comités d'engagement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
>> Il est institué au sein de l'ANRU
- un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans les règlements généraux des programmes concernés mentionnés à l'article 7 du décret du 9 février 2004.
- un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans le règlement général du programme concerné mentionné àl'article 7 du décret du 9 février 2004.
JORF n°0088 du 15 avril 2015 - texte n° 37 - NOR: VJSV1507995A
>> Il est institué au sein de l'ANRU
- un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine et les projets de renouvellement urbain présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans les règlements généraux des programmes concernés mentionnés à l'article 7 du décret du 9 février 2004.
- un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans le règlement général du programme concerné mentionné àl'article 7 du décret du 9 février 2004.
JORF n°0088 du 15 avril 2015 - texte n° 37 - NOR: VJSV1507995A
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