J.O. / Adaptation de la société au vieillissement

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

>> Ce projet de loi mobilise l’ensemble des politiques publiques :transports, aménagements urbains, logement…. Il fait le choix de la priorité pour l’accompagnement à domicile:
- création de droits sociaux nouveaux avec la réforme de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le nombre d’heures d’aide à domicile sera augmenté et le coût de la participation financière des personnes sera diminué ;
- soutien aux proches aidants dont le statut sera reconnu et qui pourront bénéficier d’un droit au répit. Avec une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros, ils pourront bénéficier d’un accueil temporaire en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires. Aujourd’hui, plus de 4 millions de personnes aident une personne âgée à domicile ;
- soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention développera un programme coordonné de prévention pour toutes les personnes âgées de 65 ans et plus ;
- renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le portail "www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr ", recense l’ensemble des établissements sur le territoire. Il permet en outre de connaître les aides financières auxquelles les résidents peuvent prétendre et de simuler le reste à payer. La loi permettra d’enrichir ce portail avec les prix correspondant à un même socle de prestations pour l’ensemble des EHPAD publics, associatifs et privés commerciaux, afin d’en faciliter la comparaison.
Cette loi sera financée de façon pérenne grâce à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), évaluée à environ 700 millions d’euros.

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 1 - NOR: AFSX1404296L
NDLR/ Analyse et détail des articles dans les prochaines éditions

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