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Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
>> Cet ANCOLS est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, créé par l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le décret introduit un chapitre II au titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation concernant l'ANCOLS.
La première section décrit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, la deuxième section expose les modalités d'organisation des contrôles ainsi que celles relatives à la gestion des suites, la troisième section précise enfin les conditions de transmission au ministre chargé du logement des données statistiques et comptables concernant le secteur de la PEEC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22336 - texte n° 137 - NOR: ETLL1416796D
Création de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) dès le 1er janvier 2015
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2014-12-26
>> Cet ANCOLS est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, créé par l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le décret introduit un chapitre II au titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation concernant l'ANCOLS.
La première section décrit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, la deuxième section expose les modalités d'organisation des contrôles ainsi que celles relatives à la gestion des suites, la troisième section précise enfin les conditions de transmission au ministre chargé du logement des données statistiques et comptables concernant le secteur de la PEEC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22336 - texte n° 137 - NOR: ETLL1416796D
Création de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) dès le 1er janvier 2015
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2014-12-26
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