J.O. / Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
>> Ce décret réduit de deux à un le nombre d'exemplaires des documents imprimés, graphiques et photographiques qui doivent être déposés par leurs éditeurs au titre du dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France.
JORF n°0068 du 21 mars 2015 - texte n° 36 - NOR: MCCB1500156D

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