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Décret n° 2015-843 du 10 juillet 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
>> Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) procède à la consultation du Gouvernement avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national. Il définit également les principales règles de fonctionnement de la commission des sanctions créée au sein de l'Autorité par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
JORF n°0159 du 11 juillet 2015 - texte n° 11 - NOR: DEVT1504005D
>> Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) procède à la consultation du Gouvernement avant de rendre certains avis, décisions ou recommandations, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national. Il définit également les principales règles de fonctionnement de la commission des sanctions créée au sein de l'Autorité par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
JORF n°0159 du 11 juillet 2015 - texte n° 11 - NOR: DEVT1504005D
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