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Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22342 - texte n° 144 - NOR: ETLL1427096A
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22342 - texte n° 144 - NOR: ETLL1427096A
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