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Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Le présent arrêté porte validation des programmes "Habiter mieux" et "Toits d'abord" comme programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017) et fixe le coefficient de bonification à 162 kWh cumac par euro versé à chacun de ces programmes. Cette bonification, proportionnelle à la contribution financière de l'obligé au programme de lutte contre la précarité énergétique, est délivrée dès le versement des fonds au porteur du programme. Les certificats correspondants aux opérations d'économies d'énergie financées par le programme sont délivrés après les travaux, dans le cadre des procédures de droit commun du dispositif.
JORF n°0296 du 23 décembre 2014 page 21699 - texte n° 6 - NOR: DEVR1428333A
>> Le présent arrêté porte validation des programmes "Habiter mieux" et "Toits d'abord" comme programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017) et fixe le coefficient de bonification à 162 kWh cumac par euro versé à chacun de ces programmes. Cette bonification, proportionnelle à la contribution financière de l'obligé au programme de lutte contre la précarité énergétique, est délivrée dès le versement des fonds au porteur du programme. Les certificats correspondants aux opérations d'économies d'énergie financées par le programme sont délivrés après les travaux, dans le cadre des procédures de droit commun du dispositif.
JORF n°0296 du 23 décembre 2014 page 21699 - texte n° 6 - NOR: DEVR1428333A
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