J.O. / Cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCOLS - Modalités de déclaration, de calcul et de paiement

Arrêté du 11 février 2015 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
>> La campagne de déclaration à la CGLLS des deux cotisations visées aux articles précédents débute le lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 45 jours.
JORF n°0046 du 24 février 2015 page 3475 - texte n° 31 - NOR: ETLL1429820A

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