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Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
>> Ces nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. art. 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme "zones blanches 2G" et l'accord "RAN Sharing 3G") mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l'auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs.
L'objectif de cet arrêté est de fixer la liste des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile qui n'ont pas été recensés lors des précédents programmes de résorption de zones blanches afin qu'ils puissent bénéficier de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
JORF n°0259 du 7 novembre 2015 - texte n° 37 - NOR: EINI1526077A
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