J.O. / Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23581 - texte n° 170 - NOR: ETLL1428790A

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