J.O. / Départements - Commission nationale de classement relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Arrêté du 27 mars 2015 relatif à l'approbation du règlement intérieur de la commission nationale de classement instituée en application de l'article 5 du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
JORF n°0095 du 23 avril 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVK1329907A

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