J.O. / Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements

Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23574 - texte n° 163 - NOR: ETLL1404183D

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