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LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Article 4- Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines (Modification du code de la propriété intellectuelle). Sont notamment concernées les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore
Article 6 - Définitions des trésors nationaux :
JORF n°0045 du 22 février 2015 page 3294 - texte n° 1 - NOR: MCCB1421649L
Article 4- Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines (Modification du code de la propriété intellectuelle). Sont notamment concernées les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore
Article 6 - Définitions des trésors nationaux :
JORF n°0045 du 22 février 2015 page 3294 - texte n° 1 - NOR: MCCB1421649L
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