Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Modalités d'attestation de l'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux de rénovation énergétique des logements
Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux.
Le décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur. Il aménage également un régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. Il prévoit enfin l'application pour "l'éco-PTZ copropriétés" d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20171 - texte n° 24 - NOR: ETLL1419105D
Modalités de détermination du périmètre des travaux dits "induits" éligibles à l'éco-PTZ
Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Parmi les travaux finançables par l'éco-PTZ pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement, figurent les travaux induits, c'est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation. Le présent décret renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie le soin de définir le périmètre des travaux éligibles en tant que travaux induits.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20172 - texte n° 25 - NOR: ETLL1420946D
Alignement des critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et définition du périmètre des travaux dits "induits" finançables par l'éco-PTZ
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Le présent arrêté aligne les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du CIDD, définis à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts. Il précise également les travaux induits indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement faisant l'objet d'un éco-PTZ.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20173 - texte n° 26 - NOR: ETLL1420785A
Outre-mer - Modification des niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-PTZ
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Cet arrêté modifie les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-PTZ dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Il met en place le dispositif de l'éco-PTZ dans le Département de Mayotte ainsi que le dispositif de l'éco-conditionnalité.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20216 - texte n° 27 - NOR: ETLL1420787A
Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Jusqu'à aujourd'hui, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabilité est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux.
Le décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur. Il aménage également un régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. Il prévoit enfin l'application pour "l'éco-PTZ copropriétés" d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20171 - texte n° 24 - NOR: ETLL1419105D
Modalités de détermination du périmètre des travaux dits "induits" éligibles à l'éco-PTZ
Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Parmi les travaux finançables par l'éco-PTZ pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement, figurent les travaux induits, c'est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation. Le présent décret renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie le soin de définir le périmètre des travaux éligibles en tant que travaux induits.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20172 - texte n° 25 - NOR: ETLL1420946D
Alignement des critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et définition du périmètre des travaux dits "induits" finançables par l'éco-PTZ
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Le présent arrêté aligne les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du CIDD, définis à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts. Il précise également les travaux induits indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement faisant l'objet d'un éco-PTZ.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20173 - texte n° 26 - NOR: ETLL1420785A
Outre-mer - Modification des niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-PTZ
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> Cet arrêté modifie les niveaux d'exigence requis pour l'obtention d'un éco-PTZ dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Il met en place le dispositif de l'éco-PTZ dans le Département de Mayotte ainsi que le dispositif de l'éco-conditionnalité.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20216 - texte n° 27 - NOR: ETLL1420787A
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
