J.O. / Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification de procédures comptables

Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016, pour la présentation des comptes administratifs établis au titre de l'exercice comptable 2015.
JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22630 - texte n° 29 - NOR: AFSA1424776A

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