J.O. / Examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux - Elus et parlementaires nommés à la commission nationale

Arrêté du 20 janvier 2015 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 309-1-1 du code de la construction et de l'habitation
>> NDLR/ Sauf erreur de notre part, l'article L. 309-1-1 ne paraît pas dans le code de la construction et de l'habitation. Voir l'article L302-9-1-1
JORF n°0029 du 4 février 2015 page 1669 - texte n° 52 - NOR: ETLL1501402A

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