J.O. / ICPE - Déclaration des installations classées, formulaires de déclaration, télédéclaration

Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Cet arrêté a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne. Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020. La déclaration est effectuée grâce à un formulaire homologué.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016

JORF n°0298 du 24 décembre 2015 - texte n° 16 - NOR: DEVP1530691A

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