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Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
>> La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.
Le présent décret en tire les conséquences réglementaires en venant modifier les dispositions pertinentes du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
JORF n°0029 du 4 février 2015 page 1667 - texte n° 39 - NOR: ETLL1421744D
>> La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.
Le présent décret en tire les conséquences réglementaires en venant modifier les dispositions pertinentes du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation doit être satisfaite avant le 8 mars 2015.
JORF n°0029 du 4 février 2015 page 1667 - texte n° 39 - NOR: ETLL1421744D
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