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Convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement
>> L’Etat et l’UESL-Action Logement s’engagent notamment, dans cette convention quinquennale, à :
- Soutenir la production de logements abordables en développant le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d’euros d’ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans.
- Accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés notamment les jeunes actifs, les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement.
- Mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant la Garantie des Risques Locatifs (GRL®), permettant de sécuriser en priorité, les salariés entrant dans un emploi ou en emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé. Ce dispositif est également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative.
- Assurer le financement du premier programme national de rénovation urbaine et préciser les modalités de financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (N-PNRU) : les financements d’Action Logement pour ce NPNRU seront composés de prêts à hauteur de 40 % environ, tout en respectant l’engagement d’un programme à hauteur de 5 milliards d’euros en équivalent subvention.
JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21504 - texte n° 89 - NOR: ETLL1428791X
>> L’Etat et l’UESL-Action Logement s’engagent notamment, dans cette convention quinquennale, à :
- Soutenir la production de logements abordables en développant le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d’euros d’ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans.
- Accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés notamment les jeunes actifs, les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement.
- Mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant la Garantie des Risques Locatifs (GRL®), permettant de sécuriser en priorité, les salariés entrant dans un emploi ou en emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé. Ce dispositif est également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative.
- Assurer le financement du premier programme national de rénovation urbaine et préciser les modalités de financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (N-PNRU) : les financements d’Action Logement pour ce NPNRU seront composés de prêts à hauteur de 40 % environ, tout en respectant l’engagement d’un programme à hauteur de 5 milliards d’euros en équivalent subvention.
JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21504 - texte n° 89 - NOR: ETLL1428791X
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