J.O. / Mention "Mort en déportation" apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 12 février 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>> Conformément à l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes décédées en déportation, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par ladite loi, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
JORF n°0075 du 29 mars 2015 - texte n° 69 - NOR: DEFM1504596A

Dans la même rubrique

RM - Mise en place de registres locaux de population ?
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?
Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »
Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ?
Actu - Combien de temps l’humanité survivrait-elle si l’on arrêtait de faire des enfants ?

J.O. / Mention "Mort en déportation" apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès

RM - Mise en place de registres locaux de population ?

RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?

Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »

Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ?

Actu - Combien de temps l’humanité survivrait-elle si l’on arrêtait de faire des enfants ?

Circ. - Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics

JORF - Catastrophes naturelles - Modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements

JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 3,64 % sur un an

Circ. - Alerte canicule : fortes chaleurs, risques d’incendies et mesures d’urgence activées

JORF - Santé - Encadrement des dépenses de travail temporaire dans le secteur public sanitaire et médico-social

JORF - Accueil du jeune enfant : « Il est interdit d'exposer un enfant de moins de trois ans devant un écran »

JORF - Soutien fiscal au transport guidé de voyageurs et de marchandises

JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

Circ. - Circulaire de rentrée 2025 - Les collectivités locales mobilisées

JORF - Prescriptions pour certaines installations classées

JORF - Textiles sanitaires à usage unique - Agrément d’un éco-organisme

Juris - Partage de responsabilité entre mandataire et maître d'ouvrage

Juris - Un recours Tarn-et-Garonne… ça se dépose dans un délai de 2 mois ou, en cas de mesures de publicité insuffisantes, dans un délai indicatif d’un an… MAIS AVEC UN GROS BÉMOL

JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement

Juris - DSP - Validité de la candidature d'une entreprise de création récente

JORF - Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,96 % sur un an

JORF - Règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (gestion de fourrière…)

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement

Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »