J.O. / Modification des conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés

Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
>> Ce décret avance d'un an, au 31 décembre 2014 (et non plus au 31 décembre 2015), la date d'échéance du dispositif de la prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés dont, par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010, l'Etat, dans le cadre des investissements d'avenir, avait confié la gestion à l'Agence de services et de paiement. Les demandes de prime ne pourront être adressées au-delà du 31 décembre 2014.
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22547 - texte n° 92 - NOR: ETLL1425623D

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