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TIC - Réseaux - Téléphonie

J.O. / Mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique - Processus techniques et opérationnels

Rédigé par ID CiTé le 05/08/2015



Décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

>> La présente décision concerne les processus techniques et opérationnels mis en œuvre dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. 
Elle vise à encadrer les modalités définies par les opérateurs d'immeuble pour la mise à disposition des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique aux opérateurs commerciaux. 
Outre les mesures imposées aux opérateurs d'immeuble, l'Autorité formule un certain nombre de recommandations destinées à favoriser une meilleure interopérabilité entre les opérateurs.
La présente décision s'applique à l'ensemble du territoire national, c'est-à-dire à la fois à l'ensemble des zones très denses et au reste du territoire.

JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 75 - NOR: ARTT1518640S

En complément d'information > Réseaux FttH jusque l’abonné en dehors des zones très denses - Le comité d'experts fibre met à jour son recueil des spécifications fonctionnelles et techniques 
ARCEP - 2015-07-31







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