J.O. / Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

>>Ce texte prévoit notamment un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour certaines personnes.
Cette loi rendra contraignantes les directives anticipées, par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique…

JORF n°0028 du 3 février 2016 - texte n° 1 - NOR: AFSX1507642L

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