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Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
>> Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :
- l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener ;
- les mesures d'adaptation des documents de rang supérieur ;
- l'enquête publique organisée dans le cadre d'une procédure ne procédant pas à l'adaptation d'un document de rang supérieur ;
- la démarche unique d'analyse des incidences environnementales et la saisine d'une autorité environnementale unique ;
- la mesure facultative visant à faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de ce décret sont applicables aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
JORF n°0049 du 27 février 2015 page 3779 - texte n° 51 - NOR: ETLL1425737D
>> Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne :
- l'engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener ;
- les mesures d'adaptation des documents de rang supérieur ;
- l'enquête publique organisée dans le cadre d'une procédure ne procédant pas à l'adaptation d'un document de rang supérieur ;
- la démarche unique d'analyse des incidences environnementales et la saisine d'une autorité environnementale unique ;
- la mesure facultative visant à faciliter la procédure d'instruction et la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la procédure intégrée (conditions et délais).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de ce décret sont applicables aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
JORF n°0049 du 27 février 2015 page 3779 - texte n° 51 - NOR: ETLL1425737D
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