J.O. / Produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages "professionnel"

Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages "professionnel"

>> L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages "professionnel" est réservé aux personnes pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, conformément aux dispositions de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve de la présentation du certificat mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, dans les catégories "décideur en travaux et services", "décideur en exploitation agricole" ou "applicateur en collectivité territoriale", définies par les arrêtés des 21 octobre 2011 et 7 février 2012 susvisés, et de l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code.
Cet arrêté liste les justificatifs requis pour les personnes ne pouvant pas justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel mais pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques
1° Pour les propriétaires de biens fonciers à usage non agricole et non forestier, dont la gestion est réalisée par un tiers…
2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers, qui ne participent ni à la définition de la stratégie de traitement ni au choix des produits à utiliser et qui font appel, pour l'ensemble de leurs travaux d'application de produits phytopharmaceutiques, à un organisme agréé pour l'application en prestation de services…
L'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques est abrogé.

JORF n°0011 du 14 janvier 2016 - texte n° 20 - NOR: AGRG1528365A

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