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Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
>> L'article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent notamment les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : "ses statuts comportant les dernières mises à jour," sont supprimés ;
2° A la fin du 3°, sont ajoutés les mots : "et, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ;" ;
3° Au 4°, les mots : "établie selon le modèle annexé au présent arrêté," sont supprimés ;
4° Après le 6°, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé : "Toute nouvelle demande de remboursement comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5°."
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/3/MCCB1502019A/jo/texte
>> L'article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent notamment les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : "ses statuts comportant les dernières mises à jour," sont supprimés ;
2° A la fin du 3°, sont ajoutés les mots : "et, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ;" ;
3° Au 4°, les mots : "établie selon le modèle annexé au présent arrêté," sont supprimés ;
4° Après le 6°, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé : "Toute nouvelle demande de remboursement comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5°."
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/3/MCCB1502019A/jo/texte
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