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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / SAFER de Corse - droit de préemption

Rédigé par ID CiTé le 03/08/2015



Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

>> Ce décret autorise la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 16 août 1977, à exercer, pour une période de dix-huit mois, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 27 - NOR: AGRT1518271D










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