Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 16 août 1977, à exercer, pour une période de dix-huit mois, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 27 - NOR: AGRT1518271D
>> Ce décret autorise la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 16 août 1977, à exercer, pour une période de dix-huit mois, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 27 - NOR: AGRT1518271D
Dans la même rubrique
-
RM - Droit de préemption communal sur les parcelles alloties sur plusieurs bans communaux
-
Doc - Le rapport des urbains à la campagne - Un regard très positif
-
Actu - Changement climatique : quel avenir pour les forêts des Alpes du Nord ?
-
Actu - Dépôt légal des cartes et données géographiques - Ouverture d’un groupe de travail à toutes les parties prenantes intéressées
-
Actu - Enquête sur les risques en forêt : « Identifier et anticiper les risques liés au changement climatique