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Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
>> Ce décret approuve les nouveaux statuts de l'UESL. Le texte modifie par ailleurs la gouvernance de l'Union : un conseil d'administration se substitue au dispositif avec conseil de surveillance et directoire.
Le décret modifie également, pour l'année 2014, l'enveloppe maximale consacrée aux "prêts accession" et "prêts travaux", aides aux personnes physiques distribuées au titre de la PEEC.
Le montant maximal de l'enveloppe consacrée à ces emplois est porté à 635 millions d'euros, soit une augmentation de 110 millions par rapport au montant de 525 millions d'euros qui avait été fixé par le décret n° 2013-777 du 27 août 2013. Cette augmentation est justifiée par la distribution rapide de ces prêts auprès des salariés et par la volonté de l'UESL de renforcer les dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété des salariés.
JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20908 - texte n° 48 - NOR: ETLL1427766D
>> Ce décret approuve les nouveaux statuts de l'UESL. Le texte modifie par ailleurs la gouvernance de l'Union : un conseil d'administration se substitue au dispositif avec conseil de surveillance et directoire.
Le décret modifie également, pour l'année 2014, l'enveloppe maximale consacrée aux "prêts accession" et "prêts travaux", aides aux personnes physiques distribuées au titre de la PEEC.
Le montant maximal de l'enveloppe consacrée à ces emplois est porté à 635 millions d'euros, soit une augmentation de 110 millions par rapport au montant de 525 millions d'euros qui avait été fixé par le décret n° 2013-777 du 27 août 2013. Cette augmentation est justifiée par la distribution rapide de ces prêts auprès des salariés et par la volonté de l'UESL de renforcer les dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété des salariés.
JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20908 - texte n° 48 - NOR: ETLL1427766D
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