JO/ Bâtiments - Libre circulation des câbles d'alimentation, de commande et de communication marqués CE et bénéficiant d'une classification européenne harmonisée de réaction au feu

Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu

>> Le règlement UE n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction applique aux câbles d'alimentation, de commande et de communication le principe de libre circulation.
Les classifications de performance, notamment vis-à-vis du feu, sont à prendre en compte pour le marquage CE. Les classifications nationales ne doivent donc plus faire obstacle à la libre circulation des produits marqués CE.
Avant d'être remplacées explicitement par les classifications européennes, il convient de prévoir les conditions de l'acceptation de ces classes au regard des exigences des réglementations telles qu'elles sont aujourd'hui exprimées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

JORF n°0250 du 28 octobre 2014 page 17816 - texte n° 20 - NOR: INTE1414757A

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